CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version 2026.10, mise à jour le 08/10/2026

Article 1, Identification du prestataire

RESPECT SASU, marque ABC des Réseaux, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 €, 9 rue Voltaire, 93000 Bobigny. RCS Bobigny 981 000 433. SIRET 981 000 433 00012. TVA intracommunautaire FR68981000433. Représentée par Gracie URIE, présidente.

Contact : contact@abcdesreseaux.org, 06 67 43 86 86.

Ci-après « l'Agence ».

Article 2, Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de l'Agence fournies à ses clients, qui agissent exclusivement à des fins professionnelles (entreprises, indépendants, associations) (« le Client »). L'Agence ne vend pas ses prestations à des consommateurs. Elles couvrent : branding et identité visuelle, gestion des réseaux sociaux, création de contenu, création de site web, mise en place de process, automatisation et intégration d'outils d'intelligence artificielle, conseil et accompagnement.

Les formations proposées sur https://deck.abcdesreseaux.org/ sont soumises à leurs propres conditions générales de vente, disponibles sur le site du Deck (https://deck.abcdesreseaux.org/).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Agence.

Article 3, Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme lorsque le Client a retourné le devis signé (signature électronique acceptée) et, le cas échéant, réglé l'acompte prévu.

Le devis décrit les prestations, les livrables, les délais prévisionnels et le prix hors taxes. Toute demande non prévue au devis fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Le test en ligne « Testez-vous gratuitement » fournit une estimation indicative d'heures économisées et de coût. Elle n'a pas de valeur contractuelle : seul le devis signé engage l'Agence.

Article 4, Prix et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), la TVA applicable s'ajoutant au taux en vigueur.

Sauf mention contraire au devis, le paiement s'effectue ainsi : 30 % d'acompte à la commande, le solde à la livraison ou à la fin de la mission. Les prestations récurrentes (gestion de réseaux sociaux, maintenance) sont facturées mensuellement, à l'avance.

Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement ou par lien de paiement sécurisé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). L'Agence peut suspendre ses prestations tant que les sommes échues ne sont pas réglées.

Article 5, Délais et déroulement

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Ils sont conditionnés à la transmission, par le Client, des éléments nécessaires (textes, images, accès, validations) dans les délais convenus. Tout retard du Client décale d'autant le calendrier.

Les validations de livrables se font par écrit (e-mail suffit). Sauf mention au devis, deux cycles de modifications sont inclus par livrable. Au-delà, les modifications sont facturées sur devis.

Article 6, Obligations du Client

Le Client fournit des informations exactes et complètes, garantit disposer des droits sur les contenus qu'il transmet (textes, photos, logos, musiques) et reste responsable de leur légalité. Il désigne un interlocuteur capable de valider les livrables. Il donne à l'Agence les accès nécessaires à sa mission (comptes de réseaux sociaux, site, outils) et en conserve la maîtrise : l'Agence utilise ces accès uniquement pour la mission.

Article 7, Prestations d'automatisation et d'intelligence artificielle

Selon la formule choisie, la prestation comprend : un audit du fonctionnement du Client, l'installation d'automatisations sur les outils que le Client utilise déjà, et la formation de son équipe à leur usage.

Tarifs au 8 octobre 2026, hors taxes : 790 € (1 automatisation), 1 280 € (2), 1 770 € (3), 1 990 € (pack complet). Une maintenance facultative est proposée à 79 € HT par mois, sans engagement de durée, résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois.

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Les gains de temps ou d'argent annoncés sont des estimations et ne constituent pas une garantie de résultat. L'Agence n'est pas responsable des changements de fonctionnement, de tarifs ou de disponibilité des outils tiers utilisés (messagerie, CRM, outils d'IA), ni de leurs interruptions.

Le Client reste propriétaire de ses données. Il s'engage à ne pas confier de données qu'il n'a pas le droit de traiter, et à vérifier les contenus générés par des outils d'intelligence artificielle avant tout usage, ceux-ci pouvant contenir des erreurs.

Seule la partie formation d'une prestation d'automatisation peut ouvrir droit à une prise en charge par un financeur, sous réserve de son accord préalable. Il appartient au Client de déposer sa demande avant le début de la formation.

Article 8, Propriété intellectuelle

L'Agence conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire.

Les livrables spécifiquement créés pour le Client (identité visuelle, contenus, site, automatisations paramétrées) lui sont cédés pour les usages prévus au devis, après paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement, le Client dispose d'une simple autorisation d'usage.

Les éléments tiers (polices, banques d'images, extensions, licences de logiciels) restent soumis à leurs propres licences, dont le coût est indiqué au devis.

L'Agence peut mentionner la réalisation dans ses références (portfolio, réseaux sociaux), sauf opposition écrite du Client avant le début de la mission.

Article 9, Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre dans le cadre de la mission, pendant la durée de la mission et trois ans après son terme.

Article 10, Protection des données personnelles

Chaque partie respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Lorsque l'Agence traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple des coordonnées de ses clients dans un outil automatisé), elle agit en tant que sous-traitant, sur instruction du Client, avec des mesures de sécurité adaptées. Les données de contact du Client sont traitées selon la politique de confidentialité du site. Droits d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression : contact@abcdesreseaux.org.

Article 11, Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf si les conditions de l'article L221-3 de ce code sont réunies (professionnel employant au plus cinq salariés, contrat conclu hors établissement ou à distance, hors du champ de son activité principale). Dans ce cas, le délai de 14 jours s'exerce par e-mail à contact@abcdesreseaux.org, et si le Client demande que la prestation commence avant la fin du délai, il paie la part déjà exécutée (article L221-25).

Article 12, Résiliation

Chaque partie peut résilier une prestation récurrente avec un préavis d'un mois, par écrit. En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail avec accusé de réception ou par courrier recommandé, l'autre partie peut résilier le contrat. Les prestations déjà réalisées restent dues, au prorata de l'avancement. Pour les prestations forfaitaires, l'acompte reste acquis à l'Agence en cas d'annulation par le Client après le début de la mission.

Article 13, Responsabilité

L'Agence est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour faute prouvée, et est limitée, tous préjudices confondus, au montant hors taxes payé par le Client pour la prestation en cause. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image), ni de l'évolution des algorithmes et règles des plateformes tierces (réseaux sociaux, moteurs de recherche) qui influencent les résultats.

Article 14, Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'événement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15, Réclamations

Toute réclamation s'adresse à contact@abcdesreseaux.org. L'Agence en accuse réception sous 5 jours ouvrés et répond sous 15 jours ouvrés.

Article 16, Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce de Bobigny est seul compétent.

Article 17, Contact

RESPECT SASU, ABC des Réseaux, 9 rue Voltaire, 93000 Bobigny, contact@abcdesreseaux.org.

Fait à Bobigny, le 08/10/2026.

Pour RESPECT SASU, Gracie URIE, présidente.